Amendement n° 351

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR · Article 27

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En clair

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 21 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 6,6 »

le nombre :

« 6,7 ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 3,5 »

le nombre :

« 3,4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à financer des structures innovantes mixtes dans le domaine de la protection de l’enfance et de la pédopsychiatrie.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la pédopsychiatrie connaît une pénurie de professionnels, alors que les besoins chez les jeunes augmentent. De plus, le public de la protection de l’enfance est plus exposé aux facteurs de risque et plus vulnérable aux troubles psychiques.

L’intérêt d’une structure innovante réunissant la pédopsychiatrie et la protection de l’enfance est d’associer soins et formation en favorisant l’acculturation réciproque des différents professionnels, ainsi qu’une continuité des liens entre les deux champs.

Les auteurs de cet amendement souhaitent également renforcer l’appui de la pédopsychiatrie aux structures accueillant les enfants de l’ASE, au moyen de conventions, d’équipes mobiles déployées dans les structures. Il s’agit aussi de renforcer l’étayage en accueil familial thérapeutique.

Ces structures peuvent s’adapter aux besoins spécifiques des enfants et jeunes pris en charge par la protection de l’enfance, en proposant une palette d’offres variées : soins ambulatoires, accueils séquentiels, hébergement. Elles permettent un meilleur suivi ainsi que l’obtention d’un diagnostic plus précoce pour le jeune.

Les auteurs de cet amendement rappellent que l’article L.1435-8 du code de la santé publique mentionne notamment les crédits disponibles pour des structures expérimentales concourant à la santé. Il s’agit de valoriser le conventionnement entre des structures de protection de l’enfance et la pédopsychiatrie.

En ce sens, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d’augmenter le montant de l’ONDAM 2025 « Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement » en relevant l’objectif de 100 millions d’euros, afin de financer ces structures innovantes mêlant les champs de la protection de l’enfance et celui de la pédopsychiatrie.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.