Amendement n° II-3879

Cet amendement propose la création d’une direction interministérielle stratégique de la lutte contre l’évasion fiscale associant les ministères des finances, de l’intérieur et de la justice.

La lutte contre l’évasion fiscale est aujourd’hui largement interministérielle. La création d’une direction interministérielle permettrait un meilleur pilotage de cette politique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiement d’un politique cohérente insistant sur la complémentarité des différents services concernés et évitant les lacunes actuelles de la lutte contre l’évasion fiscale.

Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseillés par des armées d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs financiers, il faut que la puissance publique soit à la hauteur avec une direction stratégique dédiée pour mener ce combat. Il n’y aura pas de plan fraude fiscale sans un peu de hauteur de vue, et donc sans planification et coordination interministérielle.

Cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. À ce titre, la création d’une mission budgétaire consacrée aux crédits et aux effectifs relatifs à la lutte contre l’évasion fiscale serait un pas intéressant pour apprécier les moyens déployés contre les différentes formes de fraude fiscale. C’est la recommandation n° 26 du rapport du rapport spécial du 14 octobre de Madame Charlotte Leduc sur la lutte contre l’évasion fiscale, recommandation qui n’a pas été suivie d’effet.

Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadre clair et stable d’interactions entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau, ce que nous proposons par cette amendement.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

– prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 218, Conduite et pilotage des politiques économiques et financières en AE et CP ;

– abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » en AE et CP

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.