Amendement n° II-3853

L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes.

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget de l’aide juridictionnelle a fortement augmenté ces dernières années, les dépenses passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an).
Dans le PLF 2025, pour la mission Justice au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice », le budget alloué à l’action 01 « Aide juridictionnelle » s’élève à près de 661 millions d’euros.

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la hausse continue de ce poste budgétaire et des abus quant à l’attribution de cette aide.
Dans un contexte de massification du contentieux, il semble impératif de responsabiliser davantage les individus qui sollicitent la solidarité nationale dans la prise en charge de leurs frais d’avocat.
En 2020, 166 condamnés pour crime et 48 700 condamnés pour délit sont en état de récidive légale. De plus, 90 200 autres condamnés pour délit sont en état de réitération. Aussi, 42 % des personnes condamnées en 2020 sont en état de récidive ou de réitération.

Le présent amendement a pour objectif de réduire le montant de l’aide juridictionnelle à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles.
Dans le cadre de la deuxième partie du PLF 2025, cela représenterait une réduction d’au moins 21% des crédits budgétaires alloués à l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » soit une économie de dépense pour l’État de plus de 138,8 millions d’euros.