amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-3057
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 8 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots « en 2024 », insérer les mots « et 2025 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à reconduire en 2025 la répartition du fonds de sauvegarde des départements à destination des départements les plus fragiles.
Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux départements depuis la perte du foncier bâti.
En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les départements les plus fragilisés.
Ainsi, 14 départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de départements en grande difficulté est amené à doubler, il est nécessaire de conserver cette logique et de reconduire les mêmes critères en 2025.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N003057
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324