Amendement n° II-3043

Cet amendement vise à supprimer l’article demandant un effort de 3 milliards d’euros aux collectivités ayant des dépenses de fonctionnement supérieures à 40 millions d'euros. La volonté du Gouvernement d’associer les collectivités à l'effort de redressement de nos finances constitue une erreur de jugement sur la gestion de ces collectivités. Les collectivités locales ont montré leur capacité à réaliser des économies contraintes par les différentes baisses de dotations et suppressions de revenus par l’Etat, sans réelles compensations.

Les collectivités locales, contrairement à l’Etat, doivent présenter un budget à l’équilibre. Cela impose donc à ces collectivités de réaliser une gestion rigoureuse des deniers publics.

Cet article va seulement toucher les 450 plus grandes collectivités en France ce qui va produire un effet de seuil fondamentalement inégalitaire. En effet, une collectivité juste en dessous du seuil n’aura pas d’effort à produire contrairement à la collectivité qui aura des dépenses réelles de fonctionnement de quelques euros au dessus du seuil de 40 millions d'euros.

Ce prélèvement réalisé sur les collectivités risque d’aboutir à une diminution des investissements de ces dernières. Pourtant, les investissements réalisés par ces collectivités , qui représentent 70% des investissements publics en France, sont des vecteurs de croissance pour les territoires, croissance qui in fine permet à l’Etat et aux collectivités de réaliser un gain par l'augmentation mécanique de leurs prélèvements. La baisse des investissements va logiquement aboutir à une aggravation des difficultés financières du pays en dégradant la situation financière et en augmentant la dette des collectivités et donc de l’Etat par extension.

Enfin, l’effort demandé arbitrairement aux collectivités ne récompense pas l’effort de gestion réalisé par la plupart d’entre elles pour ne pas augmenter les impôts locaux ce qui a parfois nécessité des coupes budgétaires strictes et une rationalisation déjà très forte des coûts. Les conditions de cet effort sont donc injustes à ce titre.