Amendement n° II-2427

L’amendement présenté par le groupe UDR vise à réduire de 1,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission budgétaire « aide publique au développement » du projet de loi de finances de 2025.

Ces économies ambitieuses permettront de ramener le montant de l’aide publique au développement à son niveau de 2017.

La situation budgétaire alarmante du pays nous incombe de baisser les dépenses liées à notre solidarité internationale. En effet, avec plus de 3 200 milliards d’euros de dettes de l’État, chaque Français porte environ 46 470 € sur ses épaules. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de réduire notre aide publique à destination des autres pays, afin de contribuer à la réduction du déficit public qui pèse sur les Français, et qui, s’il n’est pas résorbé, pourrait mener à une crise budgétaire et financière majeure.

D'abord, la mission budgétaire de 2025 prévoit de doubler les autorisations d’engagement pour les institutions multilatérales, à 1,3 milliard d’euros par rapport à 2024. Cependant, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2024, indique que nos contributions volontaires aux organismes internationaux ont connu une croissance importante sous Emmanuel Macron, de 1,5 à 3,3 milliards d’euros entre 2017 et 2023 (+111%).

Aussi, la coopération bilatérale actuelle ne répond pas à l’impératif de défense de nos intérêts : les fonds qui sont mobilisés dans ce cadre bénéficient régulièrement à des pays en développement qui refusent de mieux coopérer avec la France, particulièrement en matière de politique de retour. A l'inverse, il arrive souvent que les pays qui délivrent le plus de laissez-passer consulaires sont ceux qui reçoivent le moins d'aide publique au développement de la France. Dans la perspective d'une défense plus assertive de nos intérêts, une baisse de notre coopération bilatérale à destination des pays réticents à coopérer devient essentielle.

Enfin, alors que l’agence française de développement (AFD) joue un rôle majeur dans l’aide bilatérale de la France, à travers des prêts concessionnels accordés aux pays en développement, la transparence et le suivi de ses activités sont insuffisants. Dans son rapport de juin 2023, la Cour des comptes avait recommandé d’établir des indicateurs de réalisation des projets de l’AFD afin d’y remédier.

Dans l’objectif de revenir au niveau de dépense de 2017 de la mission budgétaire, Il s’agira de diviser environ par trois chacune des quatre actions des deux programmes qui financeront les volets bilatéral et multilatéral de l’aide publique au développement :

- Les crédits de l’action 01 « aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « aide économique et financière au développement » sont minorés de 320 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

- Les crédits de l’action 02 « aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « aide économique et financière au développement » sont minorés de 183 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

- Les crédits de l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 536 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

- Les crédits de l’action 05 « coopération multilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 161 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.