Amendement n° II-2146

Le présent amendement vise à allouer 500 000 d’euros supplémentaire à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, qui correspond à la sous-action n°06.01 « – Commission d'accès aux documents administratifs », de l’action 6 « Autres autorités indépendantes », du programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

En 2023, la CADA a été saisie de 10 389 demandes et a sorti 7 890 dossiers. Un nouveau poste de rédacteur a été créé à compter du 1er janvier 2024, devant permettre de remonter le nombre d’ETPT affectés au traitement des dossiers à 8. Cette arrivée est bienvenue pour une autorité administrative indépendante au budget annuel contraint, environ 1 million d’euros de budget annuel.

Le présent amendement propose d’octroyer à la CADA des moyens supplémentaires afin de garantir le droit d’accès aux informations publiques, avec l’objectif de raccourir le délai de traitement des saisines et de renforcer les actions d’accompagnement des administrations.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 500 000 euros les crédits de l’action 6 du programme 308 ;

- minorer de 500 000 euros les crédits de l’action 13 du programme 129.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 129 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.