Amendement n° II-2141

Le présent amendement vise à allouer 5 millions d’euros supplémentaires à la plateforme PHAROS, à travers une augmentation des moyens alloués à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) dont elle dépend, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, ce qui correspond à l’action n°5 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités ».

PHAROS est une plateforme de signalements de contenus illicites sur l’internet public, ouverte au public depuis 2009. Elle traite tous les contenus signalés qui relèvent de l’illicite en ligne ainsi que les urgences vitales, et ce vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept depuis 2020. Les opérateurs de la plateforme transmettent ainsi aux fournisseurs d’accès à Internet des listes d’adresses de contenus provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. En vertu de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, les contenus font l’objet de mesures de retrait, de blocage et de déréférencement. Cette mission est prise en compte par une cellule spécialisée qui effectue également des actions de détection proactive des contenus illicites.

Conformément à la Loi du 24 janvier 2023 d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur, PHAROS publie un bilan semestriel de l'activité des signalements. En 2023, PHAROS a ainsi reçu 211 543 signalements, contre 175 924 en 2022. Cette hausse s'explique à près de 90% par la recrudescence des contenus antisémites signalés. Dix jours après l'attaque du 7 octobre 2023 en Israël, le travail de PHAROS a permis d'interpeller 700 personnes.

Au premier semestre 2024 ont été adressés 111 522 signalements, dont 7 421 pour des faits de terrorisme et 327 traités en urgence absolue aux fins de sauvegarde de la vie humaine. PHAROS a en conséquence demandé aux hébergeurs le retrait à la source de 2 287 contenus terroristes signalés ou détectés par des recherches complémentaires.

L’effectif de PHAROS était de 47 enquêteurs et cadres fin 2022, dont une brigade judiciaire de dix enquêteurs permettant d’accroître la judiciarisation des signalements, notamment ceux qui rapportent des contenus en lien avec le terrorisme. Ils étaient 43 agents à se relayer en 2023 dans cette mission.

Face à la circulation de contenus illicites voire d’extrême violence sur internet et à l’importance vitale de détecter et d’agir le plus rapidement possible sur ces contenus, il apparaît essentiel de renforcer les moyens alloués à PHAROS.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

- majorer de 5 000 000 euros les crédits de l’action 5 du programme 176 ;

- minorer de 5 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 152.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 152 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.