Amendement n° II-1576

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de créer un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, annoncé par le comité interministériel à l’enfance en novembre 2023.

En France, malgré le droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants demeurent non scolarisés, une situation particulièrement marquée dans certains territoires ultra-marins comme Mayotte et la Guyane. En juin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a rappelé à la France l’importance de ce droit fondamental pour les enfants les plus vulnérables. Les causes de la non-scolarisation sont diverses : habitat précaire, mineurs non accompagnés, handicap, danger, hospitalisation, détention. Ces enfants rencontrent de nombreux obstacles à l’apprentissage, que ce soit par manque de dispositifs adaptés, de places en milieu scolaire, de soutien spécifique, ou en raison de freins administratifs, discriminations et éloignement géographique.

L’Observatoire national de la non-scolarisation aura pour mission de rassembler et coordonner les efforts des acteurs concernés, afin d’établir un diagnostic précis de la situation des enfants éloignés de l’école et de proposer des solutions adaptées pour chaque situation de vulnérabilité, en fonction des spécificités territoriales.

Le Gouvernement s’est engagé à sa mise en œuvre, inscrivant cette mesure dans les perspectives 2030 du plan d’action 2022-2030 pour la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil européen du 14 juin 2021 établissant une Garantie européenne pour l’enfance. Cette orientation a été réaffirmée en 2023 dans le Pacte des Solidarités et par le Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023.

Pourtant, cet Observatoire n’a toujours pas vu le jour. Afin de garantir son efficacité, il est essentiel d’allouer des ressources suffisantes dans le Projet de Loi Finances 2025 et d’adopter un décret autonome précisant ses modalités de fonctionnement, notamment en matière de coopération interministérielle. Placé sous l’autorité du ministère de l’Éducation nationale, il pourrait bénéficier d’un soutien stratégique de plusieurs ministères.

Cet amendement propose de transférer 1 euro des crédits du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" vers les crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».