Amendement n° II-1574

Cet amendement a pour objectif d’assurer aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Bien qu’elles interviennent en délégation de l’État, contribuant de manière significative aux taux de visites médicales pour les élèves et aux actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, leur engagement repose majoritairement sur leurs propres ressources.

La santé scolaire a fait l’objet de nombreuses propositions ces dernières années : le rapport d’information de Robin Réda sur « la médecine scolaire et la santé à l’école » (11 mai 2023), une proposition de loi sénatoriale visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (mars 2024), ainsi que les rapports Ravignon et Woerth.

La santé scolaire est fragilisée depuis plusieurs années. La mise en œuvre de ses missions obligatoires, dont les bilans de santé, est inégale, à un âge crucial pour la prévention et la réduction des inégalités de santé. En dix ans, le nombre de médecins scolaires a baissé d’un tiers, avec de nombreux postes vacants en raison de tensions de recrutement.

Dans ce contexte difficile, onze villes ayant pris en charge la compétence de médecine scolaire – telles que Villeurbanne, Antibes, Bordeaux, Rennes, Grenoble, Vénissieux ou Lyon – parviennent à déployer des solutions efficaces pour recruter et garantir l’accomplissement des missions qui leur sont déléguées. Ces villes appliquent une approche globale et pluridisciplinaire en mobilisant des équipes variées, un modèle attractif pour les agents souvent en quête de transversalité. Elles dépassent souvent leurs fonctions dans une stratégie intégrée d’éducation, de promotion de la santé, et d’accès aux soins (orthophonistes, dentistes, etc.). Elles assurent une coordination essentielle des différents intervenants, souvent isolés dans leurs rôles : les médecins, peu nombreux, n’interagissent plus entre eux ; les infirmières sont isolées dans les collèges, et les assistantes sociales, comme les infirmières, se consacrent principalement à la protection de l’enfance.

Malgré leur efficacité prouvée – avec des taux d’encadrement des professionnels et des bilans de santé de 6 ans supérieurs à ceux des services de l’Éducation nationale (EN) – ces villes sont davantage perçues comme des exceptions que comme des modèles à suivre. Il est donc prioritaire de préserver ce qui fonctionne et de leur attribuer des moyens adéquats.

Un rapport de la Cour des Comptes (2020) indique que l’État évalue à environ 40 euros par enfant et par an le coût de la santé scolaire, mais ne verse qu’en moyenne 9,50 euros aux onze villes délégataires (données de 2018).

Cet amendement propose d’augmenter de 10 millions d’euros le programme « Vie de l’élève » pour compenser l’action des villes délégataires, à un niveau équitable par élève, comme dans les autres territoires. Il s’agit d’une première étape, avec des modalités d’évolution de cette dotation à définir après 2025.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement propose un transfert de crédits depuis l’action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève », pour un montant de 10 millions d’euros en CP et AE.

Nous encourageons par ailleurs le gouvernement à lever le gage.