Amendement n° II-1467

La loi sur le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe est d'ailleurs inscrit dans le cadre d'un texte réglementaire précisant l'obligation qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS.

Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible. Le rapport IGAS / IGF sur les ESAT publié début 2024 a établi qu'entre 41 % et 43 % seraient déficitaires après l'introduction de l'obligation de mettre en place cette complémentaire santé.

L’enquête flash réalisée en 2023 par les acteurs associatifs (APF France handicap, Andicat, Unapei, Fehap, Nexem) a confirmé ces constats et a aussi estimé le coût de cotisation annuelle actuellement pratiqué pour la mutuelle d'un travailleur handicapé d'ESAT à 675 €. Cela correspondrait à un coût annuel pour l’employeur de 338 € en moyenne par travailleur handicapé, alors que l’étude d’impact du projet de loi plein emploi de 2023 estimait ce montant à 300 € et que l'IGAS et l'IGF, dans leur dernier rapport sur les ESAT en février 2024, considéraient que le coût annuel pour l’employeur serait autour de 282 €.

Le précédent gouvernement s'était engagé à une prise en charge par l'Etat de la moitié du coût annuel de la part de la mutuelle revenant à l'Esat, soit 25% du coût total ; un décret en cours de finalisation doit acter le principe d'un engagement financier de l'Etat.

L'amendement proposé vise à acter une dotation budgétaire au sein de la loi de finances pour le co-financement par l'Etat de cette complémentaire santé. Ce montant étant estimé à 18 M€ chaque année (150 € X 120 000 travailleurs d'ESAT). Il procède, d’une part, à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière,  à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission. Ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.