Amendement n° II-1464

Cet amendement a pour finalité de créer un programme « Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l’étranger », similaire à l’action 06 du programme 178 « Préparation et emplois des forces », afin de fiabiliser le coût des missions opérationnelles engagées par le ministère des armées à l’étranger.

Le ministère des armées qualifie de mission opérationnelle (« MISSOPS ») les engagements à l’étranger n’ayant pas la qualification d’OPEX. Nous déplorons l’ambiguïté de cette qualification, qui vise d’abord à exonérer le Gouvernement du contrôle parlementaire, pourtant prévu par l’article 35 de la Constitution.

Ce non-statut fragilise chaque année le budget opérationnel des forces armées et singulièrement celui de l’armée de terre, principale contributrice à Aigle et Lynx.

Au cours des débats relatifs à la LPM 2024-2030, le ministre des Armées avait annoncé que les « engagements assimilables aux OPEX-MISSINT » tels que les missions de réassurance sur le flanc Est de l’Europe feraient l’objet « d’un traitement spécifique en gestion ». Or, il s’avère que les surcoûts MISSOPS ont été avancés sur les BOP d’armées et des services interarmées de soutien avant de faire l’objet d’une ouverture nette de crédits au titre du collectif budgétaire de fin de gestion. Ainsi, quoique non considérées comme OPEX, les surcoûts des opérations liées au renforcement du flanc Est de l’OTAN ont été principalement financés, au vu de leur ampleur, par la solidarité interministérielle (surcoûts respectifs de 600 et 494 millions d’euros en LFR pour 2022 et 2023).

Le ministère des armées n’a pas communiqué au rapporteur pour avis de la Commission de la Défense nationale et des forces armées le surcoût prévisionnel des MISSOPS pour le premier semestre 2024 et des prévisions pour la fin 2024 et 2025. Ce refus est regrettable, car il tend à renforcer encore le manque de transparence du Gouvernement à l’égard du Parlement sur des engagements opérationnels susceptibles d’affecter significativement les équilibres budgétaires en fin de gestion.

Afin de remédier à cette opacité latente, nous demandons la création d’un programme « Surcoûts liés aux missions opérationnelles » regroupant l’ensemble des crédits abondant ces surcoûts.

À cette fin, il est proposé de prélever 500 000 000 euros sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Équipement des forces" et de les verser sur un programme nouvellement créé " Surcoûts liés aux missions opérationnelles à l’étranger ". Le montant proposé, 500 000 000 euros, est cohérent avec le coût constaté des MISSOPS en 2023, où il avait atteint 494 000 000 euros selon la Cour des comptes.

La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.