amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1288
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En clair
Félicie Gérard a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l’opportunité de fusion, suppression ou cession qui pourraient être identifiées comme des pistes d’économie sur les différents opérateurs de l’État.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de rapport, demande au gouvernement d'analyser précisément les opportunités existantes de fusions, suppression ou cession des opérateurs de l'Etat.
Chaque année, le Parlement évoque le sujet des opérateurs sous un angle budgétaire en proposant des fusion ou suppressions d'opérateurs sans qu'il y ait eu au préalable une analyse d'opportunité et de faisabilité.
Si ces propositions apparaissent souvent peu opportunes, il y a pour autant une urgence à analyser de manière claire, l'opportunité que l'Etat aurait à rationaliser les opérateurs par des processus de fusion ou de suppression dans un objectif de simplification de l'action publique.
En conséquence, cet amendement demande un rapport au gouvernement qui serait rendu en amont de l'examen du PLF 2026, afin d'éclairer nos débats sur le sujet
Auteurs 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001288
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324