amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1287
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En clair
Félicie Gérard a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa du b du 5 de l’article 158 du code général des impôts, la référence : « L. 5123‑2, » est supprimée.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l’article L. 135‑2 la référence : « L. 5423‑1, » est supprimée ;
2° Le 5° du II l’article L. 136‑1‑2 est abrogé ;
3° Au dixième alinéa du I de l’article L. 531‑5, les mots : « aux articles L. 5423‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».
III. – L’article L. 5546‑2 du code des transports est abrogé.
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 5141‑1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont supprimés ;
2° À l’article L. 5141‑3, les mots : « et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique » sont supprimés ;
3° Les articles L. 5423‑1 à L. 5423‑7 du code du travail sont abrogés.
4° À la fin du 1° l’article L. 5424‑21, les mots : « ni aux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423‑1 » sont supprimés ;
5° L’article L. 5524‑5 est abrogé.
V. – À la fin du huitième alinéa du a) de l’article 10‑4 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002, les mots : « et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code du travail » sont supprimés.
VI. – Les modalités pratiques de mise en œuvre pourront faire l’objet de dispositions transitoires fixées par décret.
VII. – Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travailler à la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité.
Cette annonce s’inscrit à la suite de nombreuses autres propositions sur le sujet portées par des responsables politiques de tous bords, je pense notamment à Gabriel Attal qui avait proposé de supprimer l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) au profit du versement du RSA lors de son discours de politique générale, ou encore aux recommandations du député socialiste Christophe Sirugue, dans son rapport sur l’articulation des minima sociaux en 2016.
Créée en 1984, avant la création du RMI, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un minimum social sous condition de ressources et sans limite de durée dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Ces mêmes demandeurs pourraient pourtant être allocataires du RSA comme nos compatriotes en inactivité pour un montant mensuel d’allocation qui serait par ailleurs plus élevé.
Cette mesure de simplification serait pourtant source d’économie car à la différence du RSA, l'ASS permet de valider des trimestres pour le régime général de retraite, ce qui a un coût important de près d’1 Milliard d’euros par an pour les régimes de retraite et constitue une situation d’iniquité majeure par rapport aux autres minima sociaux, et notamment nos compatriotes qui sont allocataires du RSA.
Cette mesure semble donc rassembler largement et permettra à la fois une simplification de nos procédures, une lisibilité plus forte des droits pour nos compatriotes et des économies pour notre pays.
Auteurs 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001287
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324