Amendement n° II-1268

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du rapport « loger les travailleurs des services publics », rédigé dans le cadre de la mission gouvernementale visant à faciliter l’accès au logement des agents publics, et vise à constituer la première étape pour créer un véritable « Action logement » du secteur public.

Le travail de concertation de cette mission a pu constater à de nombreuses reprises le manque de coordination entre les différentes politiques d’aide au logement destinées aux agents publics. Du côté des agents de nombreux dispositifs existent mais les outils de pilotage et d’action sont encore trop dispersés ne conférant pas aux agents une lisibilité suffisante pour se saisir de ces outils. Du côté de l’administration, il n’existe pas de stratégie globale, de coordination opérationnelle, ce qui empêche l’émergence de véritables économies d’échelles.

Le secteur public ne bénéficie ainsi pas de l’ingénierie dont le secteur privé bénéficie à travers « Action logement ».

En conséquence, nous pensons que la création d’une délégation interministérielle au logement des agents publics est indispensable. Elle permettra notamment de coordonner l’action de l’État et de définir les objectifs, priorités en faveur du logement des agents publics, et de préfigurer un « Action logement » du secteur public.

Ce projet de délégation interministérielle avait déjà été largement amorcé par le précédent gouvernement mais est aujourd’hui à l’arrêt en raison de l’absence de crédits budgétaires lui étant consacrés. C’est pourquoi nous proposons d’abonder l’action 2 « Pilotage des actions de modernisation » du programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » à hauteur de 2,4 millions d’euros (en AE et en CP), en effectuant, pour garantir la recevabilité du présent amendement, un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur l’action n°1 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « Transformation publique ».

Issu d’un travail de concertation de plus de six mois auprès des administrations, des entreprises publiques et des syndicats, cette proposition avait été accueillie très favorablement.

Nous tenons à préciser que nous ne souhaitons pas réduire les moyens attribués au programme 349, et appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.