Amendement n° II-1254

Cet amendement vise à garantir le niveau de financement prévu par le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste au titre de la mission de service universel postal (SUP) qu'elle assure dans les territoires, soit 520 millions d'euros par an.

Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit. Afin d’accompagner la mutation du service universel postal, et de garantir sa pérennité et son caractère abordable, l’État verse depuis 2022 une dotation budgétaire annuelle, modulée en fonction des résultats de qualité de service. Elle s’élève à 500 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances.

Le montant de cette dotation ne respecte pas les stipulations du contrat d’entreprise 2023-2027. La dotation est versée pour compenser les surcoûts supportés par La Poste au titre de l’année précédente. Le contrat d’entreprise 2023-2027 a confirmé le principe de cette dotation et détaillé ses modalités de mise en œuvre. La dotation budgétaire versée en 2024 au titre de l’année 2023 variera ainsi entre 500 et 520 millions d’euros selon le taux de lettre verte effectivement livrée en J+3.

Or le taux de lettre de verte effectivement livrée en J+3 réalisé par La Poste était de 96,1 % en 2023, soit un taux plus élevé que le seuil de déclenchement des 520 millions d’euros en 2024. On ne peut que déplorer cette violation des stipulations du contrat d’entreprise qui affecte la pérennité des missions de service public assurée par La Poste et la crédibilité des incitations à l’efficience de l’Etat.

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder l'action 4 du programme 134 sont prélevés sur le programme 305 Stratégies économiques. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, il appelle le gouvernement à lever le gage.