Amendement n° II-1230

Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances, le programme 304 «
inclusion sociale et protection des personnes » comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14.
C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le Crédit National des Epiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, ce dispositif prend le relai des  financements européens qui excluent les épiceries sociales et solidaires, du fait de l’obligation imposé de gratuité des denrées et permet aux épiceries d’acheter des denrées, de planifier leurs approvisionnements et ainsi de mieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santé en matière de nutrition santé.
Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face aux nombreux défis : L’inflation sur les produits alimentaires atteint 20 % sur deux ans. Cette inflation
impacte bien évidemment les épiceries sociales et solidaires, dont une part toujours plus importante du budget est destinée à l’achat de denrées (34 % en 2022 contre 30 % en 2020).
Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % des épiceries du réseau UGESS connaissent un déficit budgétaire d’environ 20 000 € chacune.
De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants. Pourtant, la précarité alimentaire
s’accroit et ne touche plus uniquement les personnes situées sous le seuil de pauvreté mais toute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseau de
l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pour l’année 2023.

Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmenté ces dernières années : le montant de l’enveloppe CNES par épicerie baisse pour faire face à la
hausse des demandes.
Les épiceries sociales et solidaires doivent alors prendre des mesures difficiles, afin de maintenir leur activité et répondre à la précarité grandissante : non remplacement de certains salariés dédiés à l’accompagnement social, hausse de la participation financière des personnes précaires, limitation du panier d’achat…

Il convient donc de proposer une hausse du CNES de 2 000 000 € pour permettre aux épiceries d’agir dans une plus grande sérénité afin de réduire la
précarité alimentaire et poursuivre le déploiement de ce modèle pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie dans le Code de l’Action Sociale et des Familles :
“ La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles- mêmes et dans leur environnement.”

Ainsi, pour 2024, nous proposons une hausse de 2 M €.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 14 du programme 304 par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 11 du programme 124.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et il appartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement en cas d’adoption.
Cet amendement est travaillé avec l’Union Nationale des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS)