Amendement n° II-1093

Au lieu d’utiliser les crédits de l’administration territoriale de l’État en rémunérations « d’experts de haut niveau » placés auprès des préfets, cet amendement vise à transférer ces crédits pour que l’État compense aux collectivités le coût des élections législatives à la suite de la dissolution.

La priorité doit être donnée au retour de l’État et des services publics dans les territoires. Cela passe par un renforcement des effectifs dans les services en lien avec les usagers. Or, en 2024, le ministère de l’Intérieur a préféré créer 77 postes de hauts fonctionnaires/experts de haut niveau pour un coût de 5,86M€. Ce coût pèse toujours sur le budget 2025 et ne sera pas compensé. En période d’austérité, il aurait été préférable de mettre cet argent dans les sous-préfectures ou le réseau France service.

Dans le même temps, la dissolution décidée par le chef de l’État et les élections législatives pèsent durement sur le budget des communes et donc sur les services publics locaux. Cet amendement fait d’une pierre deux coups en utilisant les crédits prévus pour ces experts pour compenser les communes.

Pour assurer la recevabilité financière, il est opéré aux mouvements de crédits suivants :
• Une baisse de 5 860 000 € en AE et CP T2 sur l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 Administration territoriale de l’État ;
• Une hausse d’un même montant de 5 860 000 € en AE et CP HT2 sur l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 Vie politique.