amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-616
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement du programme de construction de places de prison, ainsi que des propositions détaillées de mesures visant à accélérer le plan 18 000 places de prison.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le Plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places.
L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison.
Le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai 2023, établi par Patrick Hetzel, pointait des retards pris dans le programme.
C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi de finances, sur l'état d'avancement du programme de constructions, ainsi que des propositions de mesures visant à accélérer le plan 18 000.
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000616
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324