amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-551

Pierre Cordier DR · Article 42

En clair

Pierre Cordier a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes+1 000 000 €+1 000 000 €
Handicap et dépendance0 €0 €
Égalité entre les femmes et les hommes−1 000 000 €−1 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le PLF 2025 prévoit un financement des épiceries sociales à hauteur de 11,1 M€, sans augmentation par rapport à 2024 alors que les épiceries solidaires accueillent chaque année de plus en plus de bénéficiaires. 9 millions de Français sont en situation de privation matérielle et sociale et 16% sont concernés par la précarité alimentaire.

C’est pourquoi le présent amendement vise à allouer un budget supplémentaire d’un million d’euros au Crédit National des Épiceries Solidaires.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose de transférer un million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 23 "Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes" du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes» vers l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Les auteurs de l’amendement précisent que la diminution des moyens dévolus à l'action 23 du programme 137 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Auteurs 10

Pierre Cordier DR

Les 9 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000551
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324