amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-303
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 1434, insérer l’alinéa suivant :
« Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs constatés en zone gendarmerie ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le 21 septembre 2022, le Sénat a publié un rapport d'information soulignant la diminution de l'intérêt des pouvoirs publics pour la délinquance des mineurs. Ce rapport met en évidence le manque d'une « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Actuellement, les statistiques relatives à la délinquance juvénile sont intégrées dans celles de la délinquance générale, ce qui crée une lacune importante due à l'absence de données spécifiques.
Cette situation limite la capacité des autorités à mettre en place des politiques publiques efficaces pour prévenir la délinquance chez les jeunes. Une collecte et une analyse améliorées des données sont cruciales pour développer des approches adaptées et enrichir le débat public sur ce sujet.
Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi de finances pour 2025, il est donc primordial d'inclure un indicateur sur l’ « Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs en zone gendarmerie ».
Cela permettrait d'évaluer plus précisément l'impact des politiques publiques en matière de prévention de la délinquance juvénile.
Une attention spécifique à cette problématique renforcerait la responsabilité des acteurs concernés et favoriserait une approche plus ciblée et efficace pour assurer la sécurité de tous.
Auteurs 7
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 6
Les 6 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000303
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324