amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-168
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En clair
Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant la fin de la session ordinaire actuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la suppression du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ainsi que de l’impact de cette mesure sur le budget de l’État.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un système décrié et coûteux pour le producteur qu'est EDF comme pour les usagers. La Commission européenne elle-même reconnaît aujourd'hui les nombreux dysfonctionnements de l'ARENH.
La fin de ce système doit être légitimement envisagé par le législateur comme une possibilité réaliste qu'il ne peut s'interdire d'explorer.
Afin d'éclairer les débats et la décision du législateur, il convient que le gouvernement étudie et remette un rapport explorant l'hypothèse d'une mise à l'arrêt du dispositif de l'ARENH. ainsi que ses conséquences sur le budget de l'Etat.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000168
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324