amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-152
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Alexandre Sabatou a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les articles L. 336‑1 à L. 336‑10 sont abrogés ;
2° Les articles L. 337‑13 et L. 337‑16 sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif de l' Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique (ARENH).
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est un mécanisme obsolète et qui a été mortifère pour Electricité de France ( EDF) ces 13 dernières années. Instauré pour le « bon fonctionnement » du marché de l’énergie, imposé par la Commission européenne, il a bénéficié pour moitié à des fournisseur négociants alternatifs n’ayant jamais investi un euro dans des capacités de production et pour l’autre moitié à des énergéticiens très profitables qui n’avaient absolument pas besoin de subventions de l’Etat pour développer leur offre de fourniture d’électricité.
Chaque année, EDF est obligé de vendre à ses concurrents jusqu’à 120 TWh d’électricité à des prix inférieurs aux couts de production. Alors que notre électricien national a plus que jamais besoin de sources de financement pour développer le nucléaire français, le maintien de ce mécanisme n’est plus soutenable. Sur les seuls 20 TWh supplémentaires d’ARENH octroyés en 2022, le cout du dispositif pour EDF a été de 8,6 milliards d’euros.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000152
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324