Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Sous-amendement n° I-3692
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En clair
Jean-René Cazeneuve a déposé ce sous-amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 49 »
le nombre :
« 47 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs de l'amendement parent afin de se concentre exclusivement sur les enfants et petits enfants de conjoints et donc répondre aux évolutions de la société concernant les schémas familiaux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 3692 de M. Jean-rené Cazeneuve à l'amendement n° 3471 de M. Amiel après l'article 3 80 pour · 87 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
- Sous-amendement de
- l'amendement n° I-3471
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003692
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324