Amendement n° I-3574

Dominique Voynet EcoS · Après l'article 33

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

B. – Au 1° , Le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;

C. – Au 2° , le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;

D. – Au 3° , le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;

E. – Le huitième alinéa est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces dernières années.

En 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a été réduite de 77.47 %, la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours de 73.75 % et celle pour trois jours de 62.71 %. La redevance pour un permis de chasse annuel est donc passé de 197,50 € à 44,50 €, ce chiffre évoluant annuellement avec l’inflation. Cela représente donc un manque à gagner pour les finances publiques de 148,43 € par détenteur de permis de chasse annuel.

A titre d’exemple, en 2023, près d’un million de chasseurs ont validé leur permis selon la Fédération nationale des chasseurs. Le manque à gagner pour les finances publiques se chiffrent à près de 20 millions d’euros. Ce cadeau fiscal n’est justifié par aucune raison économique ou environnementale.

L’amendement propose de revenir aux montants de 2018 de la redevance cynégétique pour les détenteurs d’un permis de chasse national. La période de restriction budgétaire demande la participation de tous et la limitation des dépenses non-essentielles.