Amendement n° I-3569

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois, afin d’éclairer la préparation du projet de loi de finances pour 2026, un rapport sur les possibilités de compléter la contribution des hauts revenus par des dispositions relatives aux usages abusifs qui peuvent parfois être faits des holdings personnelles, c’est-à-dire à seule fin de contournement fiscal. Celui-ci porterait à la fois sur les améliorations qui pourraient être apportées au niveau national, à la lumière notamment du cadre fixé par le régime mère-fille, et des actions entreprises au niveau européen par la France pour faire évoluer ce cadre. Cela devrait permettre d’avancer vers un « filet fiscal » , c’est à dire un véritable taux minimum pour les plus fortunés, en cohérence avec les initiatives internationales. »