Amendement n° I-3348

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En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot :« , chorégraphiques » ;

2° Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et et à la fin du 1° du même II de l’article 220 sexdecies, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques ».

II. – Le 2° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2025.

III. – Le 2° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli

Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du Code général des impôts).

Il apparait cependant que les œuvres chorégraphiques sont exclues du champ d’application de cet article et donc du bénéfice de ce crédit d’impôt. Elles font pourtant partie intégrante du spectacle vivant, comme en atteste la cérémonie d’ouverture des jeux olympiques en juillet dernier. Plus de 800 danseurs étaient ainsi présents, représentant, entre autres, trois centres chorégraphiques nationaux. Il est donc remarquable de constater que la France a un vivier de danseurs de haut niveau, issus pour la plupart lors de cette cérémonie, des formations supérieures françaises. Au-delà de la cérémonie, il est aussi important de noter que le nombre de pratiquants amateurs dépasse le nombre de licenciés de certains autres sports comme le football.

Il est donc indispensable que cette place se voit aussi dans le budget de notre pays pour l’ensemble de la chaîne de création. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à étendre ce crédit d’impôt aux œuvres chorégraphiques.