Amendement n° I-3248

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Erwan Balanant a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

II. – Avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli

Cet amendement a pour objectif de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2026 un dispositif expérimental adopté à l’article 163 du projet de loi de finances pour 2020, ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cette expérimentation vise à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable.

En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, oeuvres, établissements d’enseignement supérieur...) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental avait été adopté pour une durée de deux ans puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans la loi de finances pour 2022. Il permettait d’aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt à 75 % de tels dons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

L’article 163 de la loi de finances pour 2020 introduisant ce dispositif dispose également que « avant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif ». Il semble toutefois nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour la remise dudit rapport et, dans l’intervalle, de prolonger le dispositif expérimental pour une durée de deux ans.