Amendement n° I-3084

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En clair

Frédéric Valletoux a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.

Les collectivités locales, moteurs de 70 % de l'investissement public, comptent ainsi largement sur le fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

En réduisant le taux de compensation de 15,482% à 14,850%, le signal donné aux collectivités territoriales ne serait pas positif. Le FCTVA est en effet un outil nécessaire qui permet la mise en oeuvre de projets dans les communes et qui améliore, in fine, la qualité de service rendu aux habitants.

Cet amendement propose de supprimer les dispositions d'abaissement du taux de FCTVA.