Amendement n° I-3082

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 202, substituer aux mots :

« de sûreté nucléaire et de radioprotection »

les mots :

« mentionnée au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.