Amendement n° I-3021

Constance de Pélichy LIOT · Après l'article 10

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En clair

Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé́ :

« P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété́ par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à baisser la TVA sur les TER à 5,5%. Les transports décarbonnés de proximité doivent être encouragés par les politiques publiques pour atteindre nos engagements de réduction des émissions de CO2. La compétitivité-prix des transports publics fait partie intégrante de leur succès auprès des usagers.