Amendement n° I-2965

Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi n°774 visant à rendre les détenus redevables à l'égard de la société déposée par Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues députés le 31 janvier 2023.

Il vise à instaurer un prélèvement forfaitaire sur le produit du travail des détenus en détention ou à défaut sur d'autres ressources dont ils disposent afin de contribuer aux frais d'entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvement forfaitaire serait fixé à 55 euros par jour soit environ 50% du coût quotidien estimé d'un détenu.

Le coût de construction et de fonctionnement des places de prison est important. Pour 2025 le projet de loi de finances prévoit que la direction de l’administration pénitentiaire bénéficie d’un budget de 4,1 milliards d’euros (hors contribution au CAS pensions), dont 335 millions d’euros de crédits de fonctionnement pour les établissements accueillant des détenus.

Dans un article publié en février 2020 sur son site internet l’Observatoire international des prisons estime par ailleurs que : « Le coût de construction d’une cellule varie entre 150 000 et 190 000 euros. Une journée de détention coûte en moyenne 105 euros. »

Il serait normal, compte tenu du coût important que représentent les prisons pour nos finances publiques, que les condamnés contribuent financièrement à l’entretien et au fonctionnement de nos établissements pénitentiaires. Ceci ne serait que justice : ils se sont rendus coupables d’une infraction vis-à-vis de la société, ils doivent en assumer les conséquences y compris financières.