Amendement n° I-2886

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’article L. 2333‑66 du code général des collectivités territoriales, les mots « 1° du » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur
territoire.

Cet amendement est issu d'une proposition du GART.