Amendement n° I-2861

Le paragraphe XVI de l'article 21 contient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer en impositions les redevances qui rémunèrent les services rendus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en matière de surveillance et de certification.

Ces redevances, au nombre de quatorze, sont prévues aux articles L. 611-5 et R. 611-3 à R. 611-6 du code de l'aviation civile. Elles concernent, par exemple :

·         les vérifications effectuées par la DGAC avant d'autoriser la poursuite de l'utilisation d'un équipement aéronautique - c'est la redevance de gestion de maintien de navigabilité;

·         les diligences effectuées avant d'agréer un organisme de formation - c'est la redevance d'organisme de formation de personnel navigant ;

·         les contrôles réalisés sur les entreprises qui souhaitent recevoir le certificat de transporteur aérien ou d'exploitant d'aérodrome - ce sont la redevance d'exploitant d'aéronef et la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome.

Trois arguments plaident en faveur de la suppression de cette habilitation :

Tout d'abord, l'importance des missions effectuées par la DGAC pour garantir la sécurité du transport aérien justifie que les moyens financiers qui lui sont fournis pour les accomplir soient absolument sanctuarisés. C'est le cas avec une redevance qui, par définition, rémunère un service rendu. En revanche, si l'on transforme ces redevances en taxes, dont les recettes seront versées au budget général de l’État, il y a un risque réel que les moyens fournis à la DGAC ne soient plus, à l'avenir, suffisants pour qu'elle puisse accomplir ses missions de manière satisfaisante. Les récentes avaries subies par un célèbre constructeur d'avions doivent nous rappeler la sensibilité de cet enjeu ;

Ensuite, le recours à une ordonnance n'apparaît justifié ni par la complexité juridique de la matière, ni par son ampleur, ni par l'urgence. Il n'y a aucune raison que la procédure parlementaire ordinaire soit contournée sur un sujet qui intéresse la sécurité de nos concitoyens ;

Enfin, l'analyse juridique avancée par le Gouvernement pour justifier cette mesure présente des fragilités. En effet, les entreprises de transport aérien sont bien bénéficiaires de ces contrôles, puisqu'en leur absence la sécurité des déplacements en avion ne serait pas assurée, ce qui nuirait assurément à leur activité.

Il est donc proposé de supprimer cette demande d'habilitation.