Amendement n° I-2859

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à ce que le tarif normal de l’accise sur l’électricité pour la catégorie fiscale des ménages excède 34,94 euros par mégawattheure. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article comporte plusieurs mesures concernant l'accise sur l'électricité, dont le cumul pourrait conduire à accroître considérablement le montant de cette accise pour les ménages.

Il convient de fixer un plafond que le pouvoir réglementaire ne pourra dépasser.

Il est proposé de fixer ce plafond à 34,94 euros par mégawattheure (MWh), ce qui correspond à la somme du tarif normal de l'accise en 2025, qui devrait s'élever à 33,78 euros / MWh en l'absence de bouclier tarifaire, et du montant de la contribution des gestionnaires de réseaux au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACé), dont la suppression, prévue à cet article, doit abaisser le tarif de l'abonnement d'1,16 euro / MWh pour tous les consommateurs.