Amendement n° I-2795

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, le taux de compensation forfaitaire des dépenses d’investissement favorisant la décarbonation, les économies d’énergie et l’adaptation au changement climatique ou concourant au maintien de l’ordre public est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier 2025. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préserver les dépenses d'investissement dans la transition écologique et dans la sécurité de la baisse du taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

L'adaptation des collectivités au dérèglement climatique est un objectif de première importance alors que les catastrophes naturelles se multiplient ces dernières années, emportant de lourdes conséquences humaines et matérielles. De la même façon, il est indispensable de maintenir et même d'amplifier l'effort d'investissement local pour décarboner les usages et réaliser des économies d'énergies. Enfin, la sécurité est une priorité pour nos concitoyens : l'investissement des collectivités locales constitue un complément bienvenu à l'action de l'Etat pour assurer partout sur le territoire le maintien de l'ordre public. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de maintenir le taux de compensation forfaitaire de 16,404 % pour ces investissements prioritaires.