Amendement n° I-2770

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 10,3 % ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :

« 10,3 % »

le taux :

« 5,2 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. Cette imposition supplémentaire qui pèsera sur les grandes entreprises - 8 milliards d'euros en 2025 et 4 milliards d'euros en 2026 - paraît excessive : il est donc proposé de ramener ces montants à 4 milliards d'euros et 2 milliards d'euros.

En tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, le taux d'imposition des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros atteindra ainsi 30,98 % en 2025 et 28,40 % en 2026. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros, ces taux s’élèveront respectivement à 28,40 % et 27,13 %.