Amendement n° I-2645 (Rect)

Charles de Courson LIOT · Après l'article 16

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le deuxième alinéa du I de l’article 1478 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l’activité était exercée sont rendus obligatoires du fait de la cessation d’activité telle que définie dans des conditions prévues par décret » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’à la réhabilitation ou remise en état du site telle que définie dans des conditions prévues par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir l'éligibilité des industriels à la CFE entre la cessation et la reprise d'activité.

Ce dispositif doit permettre de donner aux collectivités et à leurs groupements le pouvoir de de réduire l'impact fiscal et environnemental de la cessation d'activité et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l'artificialisation. Il s'agit également d'une contribution à la réindustrialisation en incitant les industriels à entamer rapidement la remise en état de leur site après la cessation de leur activité.