Amendement n° I-2616

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En clair

Philippe Brun a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à augmenter de dix points le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif.

Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14% de la première tranche d'impôt sur le revenu - nous proposons d’augmenter ce taux à 22,8 % pour les produits correspondants à des versements excédant le seuil de 150 000 euros et d’améliorer ainsi le rendement fiscal du PFU.