Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2602
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En clair
Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le 1 du I de l’article 233 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui fonctionne comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR).
L’objet de cet amendement est d’accroître le rendement fiscal de cette disposition en relevant les taux des deux tranches de CEHR. La fraction de revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires se verra désormais appliquée un taux de 3,5 % au lieu du taux actuel de 3 %. De même, un taux de 5 %, et non plus de 4 %, sera appliqué à la fraction de revenu fiscal supérieure à 500 000 €.
Cette proposition vient en complément du dispositif fiscal proposé et contribuera à une plus grande justice fiscale, dans un contexte de redressement des comptes publics, en demandant une contribution plus amples des plus hauts revenus.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002602
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324