Amendement n° I-2567

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En clair

Mickaël Cosson a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :

Biométhane injecté ou non
injecté dans le réseau
L. 312-87-1 0

» ;

2° Est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse qu’il soit injecté ou non injecté dans le réseau. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, qu’il soit ou non injecté dans le réseau.

Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur et le biogaz combustible non injecté dans le réseau.

Or, des nouvelles technologies de traitement du biogaz permettent de valoriser le biométhane issu de petites et moyennes installations autrement que sous forme électrique et combustible.
Ce biométhane permet de décarboner l’économie du pays en accord avec les objectifs de neutralité carbone que s’est fixés la France dans le cadre européen. En effet, il se substitue aux énergies fossiles que sont les gaz naturels quand il est injecté dans le réseau et à l’essence/diesel sous la forme de bioGNV quand il n’est pas injecté dans le réseau. La vente de biogaz assure également un revenu complémentaire pour les agriculteurs, le tout dans une logique de circuit court et d’économie circulaire.

Cette exonération est capitale au développement de la filière