Amendement n° I-2429

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En clair

Joël Bruneau a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros

Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du dispositif la fraction de recherche supérieure à 100 millions d'euros.