Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-2106

Mathieu Lefèvre EPR · Article 24

En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels.
En conséquence, les amortissements initialement déduits durant la période de location sont pris en compte lors de la vente du bien pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.

Cet amendement de suppression propose de maintenir le régime fiscal actuel des locations meublées non professionnelles.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 7

Mathieu Lefèvre EPR

Les 6 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 24 10 pour · 64 contre · 70 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002106
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324