Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2106
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels.
En conséquence, les amortissements initialement déduits durant la période de location sont pris en compte lors de la vente du bien pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.
Cet amendement de suppression propose de maintenir le régime fiscal actuel des locations meublées non professionnelles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-127 · Émilie Bonnivard Retiré
- N° I-887 · Romain Daubié Non soutenu
- N° I-2762 · Félicie Gérard Rejeté
Auteurs 7
- EPR 6
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 24 10 pour · 64 contre · 70 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002106
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324