amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-887
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En clair
Romain Daubié a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui introduit une mesure contre-productive en réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value pour les locations en meublé non professionnel (LMNP).
En pratique, cet article introduit une nouvelle taxe sur les propriétaires, contribuant ainsi à instaurer une fiscalité dissuasive sur l'investissement locatif de longue durée. Dans un contexte où le secteur du logement a un besoin urgent de relance, cette disposition rend l'investissement immobilier encore moins attractif.
Les conséquences directes seront une réorientation de l'épargne des Français vers des placements financiers, renforçant ainsi la pression sur le marché locatif.
Pour toutes ces raisons, et afin de soutenir les propriétaires qui, grâce au régime LMNP, contribuent à accroître l'offre locative en France, il est essentiel de supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-127 · Émilie Bonnivard Retiré
- N° I-2106 · Mathieu Lefèvre Rejeté
- N° I-2762 · Félicie Gérard Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000887
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324