Amendement n° I-1847

Josiane Corneloup DR · Après l'article 3

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé :

« C. – Le taux du crédit d’impôt est porté à 40 % pour les membres des organismes mentionnés à l’article L. 552‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt DEFI Forêt, dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt. Il répond à nosbesoins d'investissement dans les forêts pour augmenter lesplantations nécessaires au renouvellement forestier, qui subit à la fois le réchauffement climatique et l’attaque de ravageurs.

Il permet aussi de respecter la trajectoire « Fit for 55 » d’ici 2030 et de répondre ainsi aux objectifs climat-énergie européens pour 2030 : réduction des émissions nettes européennes de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55 % d'ici à 2030, et neutralité climatique à l’horizon 2050.

La stimulation permise par ce rehaussement du taux de crédit d'impôt créera un accroissement de l'activité qui permettra de compenser la mesure du DEFI Travaux par les recettes supplémentaires de TVA.