Amendement n° I-1808

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

b) Le B est ainsi modifié :

- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;

2° Il est ajouté un XIII ainsi rédigé :

« XIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport détaillé évaluant l’efficacité de la prolongation du dispositif Pinel »

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel a prouvé son efficacité en soutenant à la fois la construction de logements neufs et l’investissement locatif, notamment dans les zones dites tendues. Ce mécanisme a joué un rôle central dans la construction de plus de 100 000 logements entre 2015 et 2022, contribuant ainsi à accroître l'offre de logements dans des territoires marqués par une forte pression immobilière.

Aujourd’hui, la crise du logement en France, exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et des taux d’intérêt, impose de prolonger ce dispositif au-delà de 2024. Le marché immobilier demeure confronté à une pénurie structurelle de logements, à une augmentation continue des prix et à une réduction des marges de manœuvre des investisseurs, due notamment aux conditions économiques et financières actuelles. Cette situation appelle des mesures d’urgence pour répondre aux besoins croissants.

Le dispositif Pinel constitue, dans ce contexte, une incitation fiscale majeure. Il permet de stimuler le secteur du logement tout en offrant aux particuliers une réduction d’impôt significative. En parallèle, il génère des recettes fiscales immédiates pour l’État, par le biais de la TVA, des taxes d'aménagement et des cotisations sociales liées à la construction. De plus, l’avantage fiscal pour les investisseurs est échelonné sur plusieurs années, à partir de six ans, ce qui permet à l’État de maximiser les retombées économiques tout en lissant l’impact budgétaire dans le temps.

Selon les estimations du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, la France enregistre chaque année un déficit de plusieurs centaines de milliers de logements, particulièrement dans les zones tendues. Prolonger le dispositif Pinel permettrait donc de maintenir un rythme de construction adapté aux besoins actuels et futurs.

Compte tenu de l’importance de ce dispositif, tant pour l’économie immobilière que pour la politique de logement, cet amendement propose de proroger le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2025.