Amendement n° I-1802

Philippe Latombe Dem · Après l'article 13

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots :« 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par le montant « 80 millions d’euros ».

2° Au début de la troisième phrase, les mots :« Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Actuellement, le taux du Crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.

Considérant que les grands groupes peuvent se passer d’une aide pour les investissements de R&D excédant 80 millions d’euros, le présent amendement propose de limiter, en métropole comme en outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt à cette somme.

L’économie ainsi réalisée pourrait permettre au gouvernement de rétablir le Crédit impôt innovation (CII) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI).