Amendement n° I-1799

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En clair

Xavier Roseren a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par P ainsi rédigé :

« P. – Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »

II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) ainsi que les activités sportives commerciales, en intérieur et en extérieur. Il s'agit d'une offre de loisirs sportifs payante, indépendante de toute fédération sportive.

La directive européenne « Taux » permet à ces entreprises de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Toutefois, la France a choisi de ne pas appliquer ce taux aux acteurs du sport marchand, alors même que d'autres activités de loisirs en profitent. De plus, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le gouvernement a étendu le régime de TVA réduite aux compétitions d’e-sport et à l’équitation, un sport olympique.

Cet amendement vise donc à corriger cette inégalité de traitement entre des activités relevant d'un même domaine et à engager une réflexion sur l'harmonisation des taux de TVA pour des activités similaires, telles que le sport, le loisir et le divertissement.

En effet, dans une logique d’équité fiscale, rien ne justifie que le sport marchand soit taxé à 20 %, tandis que des activités comme l'accrobranche, le mini-golf ou l'escalade ludique bénéficient d'un taux de 10 %, et que l'équitation est soumise à un taux de 5,5 %. De plus, il est difficile de comprendre pourquoi l'activité physique et sportive – bénéfique pour la santé – est soumise au taux plein de TVA, alors que des activités plus sédentaires, comme le spectacle sportif, le cinéma ou désormais l’e-sport, profitent d’un taux réduit de 5,5 %. Après les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et alors que le développement de la pratique sportive en France est un objectif prioritaire, cette différence de traitement apparaît incompréhensible.

À l'avenir, il serait souhaitable d'harmoniser les taux de TVA à 10 % pour l'ensemble de ces activités : sport marchand, loisir et divertissement. Cela garantirait une égalité de traitement tout en étant bénéfique pour les finances publiques, grâce à l'augmentation du taux de TVA réduit de 5,5 %.