Amendement n° I-1133

Belkhir Belhaddad EPR · Après l'article 10

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En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par P ainsi rédigé :

« P. – Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »

II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive.

Alors que dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le gouvernement a élargi le régime de TVA réduite aux compétitions d’e-sport ainsi qu’à l’équitation, sport olympique, les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor ne sont pas concernées par ce taux réduit.

Ainsi, cet amendement a pour objet d’aligner le taux de TVA entre des activités relevant du même champ.

Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et alors que le développement de la pratique sportive dans notre pays est un objectif majeur de l’héritage des Jeux, il est difficilement compréhensible que l’activité physique et sportive – bénéfique pour la santé physique et mentale – subisse un taux plein de TVA, quand des activités plus sédentaires comme le spectacle sportif, le cinéma et désormais l’e-sport sont soutenues fiscalement avec un taux de 5,5%.

Cet amendement a donc pour objet d’aligner le taux de TVA des activités du secteur sportif marchand sur le régime des autres activités du champ sportif qui se voient appliquer ce taux.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sport et Cycle.