Amendement n° I-1741

Emmanuel Grégoire SOC · Après l'article 3

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En clair

Emmanuel Grégoire a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Crédit mobilité

« Art. L. 3261‑12. – Le montant du crédit mobilité attribué dans les conditions définies par l’article L. 3261‑13 est soumis aux cotisations et contributions sociales dont l’assiette est définie en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu à hauteur de 40 % du montant du crédit mobilité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le crédit mobilité est un dispositif mis en place par les entreprises pour encourager l'usage de modes de transport alternatifs et durables. Afin d’élargir l’offre de mobilité décarbonée, en complément du véhicule de fonction électrifié, le salarié dispose d’un budget dédié aux mobilités vertes, comme les transports en commun, le vélo ou la voiture partagée, dénommé « Crédit mobilité ».

Ce dispositif favorise les alternatives écologiques, contribuant ainsi à la transition énergétique. En outre, il représente un véritable atout pour les salariés en répondant à leurs besoins de mobilité flexibles et diversifiés. Cependant, le crédit mobilité est encore très peu utilisé par les entreprises, en raison du cadre trop restrictif qui est le sien aujourd’hui. Dans un contexte où la transition énergétique et la mobilité durable sont des priorités nationales, ce mécanisme constitue pourtant une solution innovante pour promouvoir des modes de déplacement respectueux de l’environnement. Ainsi, l’inégalité de traitement fiscal entre les voitures de fonction et le crédit mobilité freine très clairement son adoption massive.

L’instauration d’une fiscalité équivalente entre le crédit mobilité et les voitures de fonction permettrait d’accélérer la transition écologique des entreprises. Un cadre fiscal plus juste profiterait tant aux entreprises qu'à l’État. A budget constant pour l’Etat, le crédit mobilité pourrait être davantage utilisé par les entreprises : les sommes actuellement destinées aux véhicules de fonctions seraient demain allouées au crédit mobilité.